57e législature - 4e session
no. 42Loi abrogeant la Loi sur les fondations pour les études supérieures
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto